Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le :
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Lire la suite
Historique
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Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifQue peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr
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Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifUn arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de...Source : www.weka.fr
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L’autorisation environnementale
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère s...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifDans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravai...Source : www.capital.fr
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Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismePour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et...Source : www.efl.fr