Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.efl.frLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble... Lire la suite
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Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionDans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...Source : www.efl.fr
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Droit public / Droit électoralUn décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de s...Source : www.maire-info.com
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Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour u...Source : www.maisondescommunes85.fr