La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le :
17/09/2020
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sept.
09
2020
Source : edito.seloger.comVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’autorisation de construire ? Si oui, cet article est pour vous... Lire la suite
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitationL’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...Source : edito.seloger.com
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Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit publicÉric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une ci...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.actu-juridique.fr