Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Source : www.vie-publique.fr
Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>