Comment protéger les œuvres de street art ?
Publié le :
02/01/2019
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2019
Source : www.lagazettedescommunes.comLes œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Le vol d’œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà puni par la loi. Le fait qu’il ait été commis par plusieurs personnes qui se sont prétendues chargées d’une mission de service public constitue un facteur aggravant. La législation en vigueur répond donc déjà à la situation évoquée. De même, le vol et la revente d’une œuvre sont encadrés par la loi... Lire la suite
Historique
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr
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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...Source : www.onb-france.com
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Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit administratifDes fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction pub...Source : www.lagazettedescommunes.com