Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire - professionnels | service-public.fr

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
Source : www.service-public.fr
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité... Lire la suite

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