
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le :
14/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifDans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan d...Source : www.economie.gouv.fr
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...Source : www.actu-juridique.fr
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...Source : www.weka.fr
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...Source : www.efl.fr
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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégatio...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...Source : www.efl.fr
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il...Source : www.efl.fr
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Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelleLe reproche fait depuis longtemps à Microsoft d’avoir fixé des conditions iné...Source : www.euractiv.fr