Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations (articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative)... Lire la suite
Historique
-
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Collectivités localesL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelleLes décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion on...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit public / Collectivités localesLa liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / DomanialitéDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / UrbanismeEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit public / Fonction publiqueLes accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régu...Source : www.weka.fr
-
Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit public / Fonction publiqueAfin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction pub...Source : www.service-public.fr
-
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit public / UrbanismeL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit public / Collectivités localesCertains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...Source : www.francetvinfo.fr
-
Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit public / Fonction publiqueLe ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...Source : www.fonction-publique.gouv.fr