Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>