Legalis - Tribunal compétent en matière de droit à l’image

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
Source : www.legalis.net
Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a considéré que son tribunal était compétent pour juger d’une affaire de droit à l’image relative à la diffusion d’une vidéo sur internet et en magasin sans autorisation de la mannequin concernée. Au vu du constat d’huissier établissant que la vidéo en cause était diffusée sur plusieurs si... Lire la suite

Historique

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