L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Historique

• Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit administratif
  Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos...
  Source : actualitesdudroit.fr
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• Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme...
  Source : www.juritravail.com
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• Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit public
  L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la cris...
  Source : www.weka.fr
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• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de si...
  Source : www.weka.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit administratif
  Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des domma...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait re...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Mérule et assurance décennale : statu quo
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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