Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire

Historique

• Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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• Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...
  Source : www.weka.fr
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• Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...
  Source : www.efl.fr
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• Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit administratif
  Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’ar...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les droits de propriété intellectuelle des architectes et designers d'intérieur
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  Les architectes et les designers sont des auteurs d'oeuvres au même titre qu'...
  Source : www.artcarefully.com
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• Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publ...
  Source : www.francemarches.com
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