Publicité moderne d'une condamnation pour contrefaçon

Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
L'article L. 715-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit : " En cas de condamnation pour contrefaçon [...], la juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne... Lire la suite

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