Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques

Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit … Lire la suite

Historique

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