Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Historique

• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
  Source : monimmeuble.com
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• Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...
  Source : business.lesechos.fr
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• Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des a...
  Source : www.weka.fr
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• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
  Source : actualites.laviecommunale.fr
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• Fonction publique : statut et concours
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le statut des fonctionnaires comporte des règles spécifiques. La voie de recr...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
  Source : www.lextenso.fr
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• Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La Loi Daily et son application dans les marchés publics
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  La loi Daily, du nom de son auteur, le sénateur Etienne Daily, est une techni...
  Source : www.marchespublicspme.com
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