Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
Publié le :
02/12/2021
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Source : infos.emploipublic.frTous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction... Lire la suite
Historique
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Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit administratifTous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligatio...Source : infos.emploipublic.fr
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La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuellePourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Q...Source : www.cnil.fr
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Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratifL’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives...Source : www.weka.fr
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Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismeM. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la trans...Source : www.senat.fr
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La recommandation CNIL sur la journalisation
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelleAu Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relat...Source : www.nextinpact.com
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Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismePar un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr
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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifDeux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme...Source : www.lagazettedescommunes.com