Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso

Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017
Source : sosconso.blog.lemonde.fr
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une piscine de 32 m². Elle leur est refusée, le 28 octobre 2011 : une servitude d’alignement leur impose de laisser une bande de jardin de trois mètres minimum entre toute construction et la voie publique... . Lire la suite

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