Les conflits d'intérêts dans la commande publique

Les conflits d'intérêts dans la commande publique

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Source : www.weka.fr
L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction de l’agent public »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>