La lettre de GAIA - Février 2018
Publié le :
12/03/2018
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2018
Collectivités territoriales
- Modalités de délégation de la présidence d'une commission municipale
- Délégation de compétences du conseil municipal au maire
- Vote de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
- Conditions de réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local
- Date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation
- Précisions sur les conditions d'emploi des fonctionnaires affectés dans un autre ministère
- Annulation d'une nomination pour déclaration d'intérêts tardive
- Validation de la lourde peine infligée à un élu condamné pour prise illégale d'intérêts
- La condamnation d'un député pour outrage à magistrat lors d'un meeting politique n'est pas excessive
- Accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires
Historique
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Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLe projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numériqu...Source : argent.boursier.com
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La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité - Médiaterre
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit public / Droit de la commande publiqueL'actualité du développement durable avec Médiaterre, le système d'informatio...Source : www.mediaterre.org
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Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d...Source : www.lemoniteur.fr
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La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...Source : www.efl.fr
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Réforme de la fonction publique : le CSFPT se voit en interlocuteur naturel du gouvernement
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit public / Droit administratifLe conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) voudrait re...Source : www.lagazettedescommunes.com
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...Source : www.lemonde.fr
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Accès aux marchés publics : combien de temps reste-t-il aux entreprises ne respectant pas l’égalité salariale ? - Commande publique
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit public / Droit de la commande publiqueY aura-t-il bientôt une liste noire des entreprises les moins vertueuses en m...Source : www.lemoniteur.fr
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Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelleLes arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont rares. Ils gr...Source : www.dalloz-actualite.fr