La lettre de GAIA - Septembre 2018
Publié le :
12/10/2018
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Tous les mois, le Cabinet GAIA revient sur l'actualité juridique récente
COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Instruction du 31 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
- La réponse ministérielle du mois : un maire peut-il être délégué à la protection des données prévue par le RGPD ?
- Entrée en vigueur de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative
- CE, 24 septembre 2018, M. B., req. n° 419757
- CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus,req. n° 407099
- CE, 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, Société SEPUR, req. n° 420454, 420512
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, Min. justice, req. n° 16BX03075
- CE, 28 septembre 2018, SAS Valnor, req. n°409311
- Cons. Cons., décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018, Société d'exploitation de moyens de carénage
- Cass, Civ, 3ème, 5 juillet 2018, req. n° 12-27.823
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
- Projet de loi « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Historique
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Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publiqueConformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des march...Source : www.marchespublicspme.com
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Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...Source : www.efl.fr
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr
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Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit publicRéponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionParis, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit administratifLe droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...Source : www.weka.fr
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr