La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : www.cio-online.comLe conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédération d'identités, a tourné à l'avantage de l'opérateur. En effet, le tribunal a jugé irrecevable l'action en saisie-contrefaçon menée à la demande de l'éditeur au motif du non-respect des termes de la licence du logiciel libre... Lire la suite
Historique
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr
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La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de la commande publiqueQuand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écar...Source : blogao.libel.fr
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr
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Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratifLe maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la propriété intellectuelleLe conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédératio...Source : www.cio-online.com
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...Source : www.elegia.fr
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com
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Frais de collage des affiches électorales et remboursement
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit électoralSur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...Source : www.courrierdesmaires.fr