Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.weka.frLe droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'article 5.1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Le droit de retrait se définit comme la possibilité pour un agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. L’exercice du droit de retrait est conditionné par la présence simultanée de quatre conditions : être face à un danger grave, le danger doit être imminent, le motif d’exercice du droit de retrait doit être raisonnable et il ne faut pas créer une nouvelle situation de danger... Lire la suite
Historique
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit administratifLe droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...Source : www.weka.fr
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr