La lettre de GAIA - Janvier 2018

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018

Collectivités territoriales
  • Autorisation, puis suspension, des publicités éphémères sur les trottoirs
  • Présentation des délibérations relatives aux indmnités d'un élu municipal
  • Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités
  • Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal
Contrats publics
  • Nouveaux seuils des marches publics
Domaine public
  • Domanialité publique d'une impasse
Droit fiscal
  • Mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale en matière d'impôts
Droit du travail
  • Illicéité du contrôle de la durée de travail des salariés par géolocalisation
Elus locaux
  • Protection contre le licenciement de certains élus locaux
Fonction publique
  • Interdiction pour l'administration de réclamer le remboursement de primes versées indument, passé un délai de quatre mois
  • Précisions sur la transformation des CDD successifs en CDI de droit public
Laïcité
  • Légalité du terme anticipé d'un stage fondé sur la nature de la barbe portée par un fonctionnement stagiaire
  • Légalité de l'élection d'un ecclésiastique à la Présidence d'une Université
Préemption
  • Inconstitutionnalité de la préemption subsidiaire de la commune en cas de vente après division de l'immeuble

Historique

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