Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
Source : www.cleon-martin-broichot.comLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026.... Lire la suite
Historique
-
Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratifL'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe...Source : www.weka.fr
-
Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com
-
Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLes procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes con...Source : www.lemoniteur.fr
-
La valeur technique d'une offre dans les marchés publics
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit public / Droit de la commande publiqueLa valeur technique constitue avec le prix, l’un des critères les plus occurr...Source : www.marchespublicspme.com
-
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com
-
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...Source : www.legifiscal.fr
-
Déposez une marque auprès de l’INPI
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit de la propriété intellectuelleL’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’ut...Source : www.efl.fr
-
Urbanisme et droit au logement
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, p...
-
Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-11...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr