Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
Publié le :
17/12/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même compatibles avec la loi Littoral, n'exonère pas ces autorisations du respect des dispositions de cette loi (CE, 31 mars 2017, n° 392186, Sarl Savoie lac investissements)... Lire la suite
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Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construi...Source : www.efl.fr
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Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...Source : www.maisondescommunes85.fr