Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le :
17/04/2019
17
avril
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis... Lire la suite
Historique
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Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de la commande publiqueSelon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence...Source : www.marchespublicspme.com
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novemb...Source : www.lepetitjuriste.fr
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