Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Publié le :
01/06/2017
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Source : www.lemondedudroit.frUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics. Le 27 janvier 2015, le député Pascal Cherki s'interroge sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du code des marchés publics. Actuellement, la législation en vigueur fixe le seuil à 15.000 € hors taxe. Ce seuil pousse le plus souvent les collectivités vers les offres les moins onéreuse ne permettant pas aux entreprises française de répondre efficacement aux marchés public contractés sans publicité, ni mise en concurrence préalable... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueEn principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose...Source : www.weka.fr
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