Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>