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Comment se déroule une procédure d'expropriation ?

Comment se déroule une procédure d'expropriation ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit public / Domanialité
Source : edito.seloger.com
L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque cela est souvent synonyme d’expropriation. Mais quelles sont les obligations d’information de l’Etat à votre égard... Lire la suite
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