Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
Publié le :
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Source : www.maisondescommunes85.frLa délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine (Ordonnance n° 2017-562 du19 avril relative à la propriété des personnes publiques - article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques)... Lire la suite
Historique
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit public / DomanialitéUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il...Source : www.efl.fr
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Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / DomanialitéDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / DomanialitéLa ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit public / DomanialitéInterrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière...Source : www.actu-juridique.fr
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L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit public / DomanialitéRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / DomanialitéRéponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / DomanialitéQue peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit public / DomanialitéLa délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit public / DomanialitéUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commerci...Source : www.tourisme-espaces.com
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Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit public / DomanialitéLes murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dé...Source : www.maisondescommunes85.fr