Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Publié le :
06/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frInterrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1)... Lire la suite
Historique
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit public / DomanialitéUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il...Source : www.efl.fr
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Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / DomanialitéDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / DomanialitéLa ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit public / DomanialitéInterrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière...Source : www.actu-juridique.fr
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L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit public / DomanialitéRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / DomanialitéRéponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / DomanialitéQue peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit public / DomanialitéLa délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit public / DomanialitéUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commerci...Source : www.tourisme-espaces.com
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Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit public / DomanialitéLes murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dé...Source : www.maisondescommunes85.fr