Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le :
05/09/2019
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Source : www.weka.frLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la Fonction publique territoriale. Elles sont d'application immédiate... Lire la suite
Historique
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Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratifDans un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019, requête n°423623, la Haute j...Source : www.weka.fr
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Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit administratifLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique i...Source : www.weka.fr
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Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit public / Droit administratifAprès l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le pr...Source : www.francetvinfo.fr
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Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratifLe maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratifUn décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuell...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratifUne circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diver...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratifLes députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette...Source : www.francebleu.fr
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Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratifL'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...Source : www.europe1.fr
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Fonction publique : statut et concours
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit public / Droit administratifLe statut des fonctionnaires comporte des règles spécifiques. La voie de recr...Source : www.journaldunet.fr
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Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratifL'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe...Source : www.weka.fr