Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes. Lire la suite

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