Le dépôt de la marque Scootlib ne constitue pas une fraude aux droits de la ville de Paris - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017
Source : www.efl.fr
Se prévalant de sa qualité de propriétaire des marques « Vélib’ », déposée en février 2007 et Autolib’, enregistrée en 2012, désignant un service de mise à disposition de vélos et de petite voitures électriques à Paris et dans certaines communes limitrophes, la Ville de Paris réclame l'annulation de la marque « Scootlib » désignant un service de location payante de scooters proposé dans toute la France pour fraude et contrefaçon. La cour d’appel de Paris rejette ces demandes... Lire la suite

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