Immobilier : quand le règlement d'urbanisme prime sur le droit de propriété

Immobilier : quand le règlement d'urbanisme prime sur le droit de propriété

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
Si la loi réglemente l’emplacement des plantations en limite de propriété afin de ne pas gêner le voisin, elle s’efface devant les éventuelles prescriptions d’un règlement d’urbanisme local... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>