Notification de l’ordonnance d’expropriation

Notification de l’ordonnance d’expropriation

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>