Urbanisme : préservation du littoral, front de mer, interdiction de construire et l’appréciation du juge administratif

Urbanisme : préservation du littoral, front de mer, interdiction de construire et l’appréciation du juge administratif

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le Conseil d’Etat a censuré la décision des juges du fond, qui ont admis la légalité de ces prescriptions, sans rechercher, si les interdictions dérogatoires à la vocation d'une zone urbaine, étaient inévitables pour obtenir la protection recherchée (perspectives sur le littoral et préservation de la frange littorale d'une urbanisation excessive)... Lire la suite

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