La lettre de GAIA - Août 2018
Publié le :
05/09/2018
05
septembre
sept.
09
2018
Collectivités territoriales
- Le maire peut refuser une tribune de l'opposition, diffamatoire à son égard
- Précisions sur les modalités du vote sur le maintien en fonction d'un adjoint au maire
- La fraternité reconnue comme principe à valeur constitutionnelle
- Conditions de l'extension d'une mission d'expertise
- Contentieux Linky : les communes n’ont pas d’intérêt leur donnant qualité pour saisir la CNIL puis pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation du refus d'engager des procédures disciplinaires contre la société ENEDIS
- Indemnisation au titre de l’ARE de l’agent en cas d’employeurs publics successifs
- Il ne peut pas y avoir de décision implicite de nomination dans un emploi public
- Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes
- L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel
- Le Cabinet GAIA recrute deux collaborateurs, qui viendront renforcer ses effectifs à compter du mois de septembre