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La lettre de GAIA - Février 2018

Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018
Newsletter

Collectivités territoriales
  • Modalités de délégation de la présidence d'une commission municipale
  • Délégation de compétences du conseil municipal au maire
Elections
  • Vote de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Elus locaux
  • Conditions de réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local
Expropriation
  • Date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation
Fonction publique
  • Précisions sur les conditions d'emploi des fonctionnaires affectés dans un autre ministère
  • Annulation d'une nomination pour déclaration d'intérêts tardive
Droit pénal
  • Validation de la lourde peine infligée à un élu condamné pour prise illégale d'intérêts
  • La condamnation d'un député pour outrage à magistrat lors d'un meeting politique n'est pas excessive
Service public
  • Accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires
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