Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires... Lire la suite

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