Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme

Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Délais de recours suspendus et plus prorogés, période de suspension réduite… L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>