Contenu et portée de permis de construire tacites

Contenu et portée de permis de construire tacites

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Corse dont la moitié de l’étendue sera construite au-dessus de terrains naturels. Le directeur du service de l’urbanisme d’Ajaccio relève des irrégularités de construction et invite les frères à demander un permis de construire modificatif... Lire la suite

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