Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme. Lire la suite

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