Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
Source : www.jurisprudentes.net
Monsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à monsieur et madame C en vue de la modification de la toiture et des façades d’une maison individuelle et la construction d’un garage. Par une ordonnance n° 1405334 du 30 septembre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. D’où appel et pourvoi... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>