Interruption des travaux ordonnée par le maire

Interruption des travaux ordonnée par le maire

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : jurisurba.blogspirit.com
Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>